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16480302(04) |
| Les passeports accordés par Leurs Majestés pour la traite des blés et l'ordonnance de l'intendant pour leur exécution seront imprimés, distribués aux députés et envoyés partout où besoin sera | Action des Etats |
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16480304(04) |
| Les arrêts obtenus par les députés à la Cour seront imprimés et distribués aux députés | Action des Etats |
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16480305(04) |
| L'arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats seront imprimés et distribués aux députés | Action des Etats |
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16480306(02) |
| L'ordonnance de l'intendant Breteuil interdisant aux commis pour le recouvrement de taxes de saisir le bétail de labourage & les mulets de voiture sera imprimée et distribuée aux députés ; le synd. gén. interviendra en faveur de ceux qui seraient molestés | Action des Etats |
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16480309(03) |
| L'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là, sera imprimé et distribué aux députés | Action des Etats |
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16480312(02) |
| L'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibérations des assiettes et des départements d'impôts sera imprimé et distribué aux députés | Action des Etats |
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16480324(02) |
| Les syndics gén. feront un recueil des arrêts les plus importants donnés en faveur de la province, qui sera imprimé & distribué aux membres de l'assemblée qui l'emporteront dans les diocèses pour servir d'instruction à ceux qui entreront aux Etats | Action des Etats |
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16480427(02) |
| L'arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats pendant la session et quinze jours après sera imprimé pour être distribué aux députés | Action des Etats |
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16480427(05) |
| L'ordonnance des trésoriers de France de Montpellier défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et d'amende sera imprimée et distribuée aux députés | Action des Etats |
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16480428(04) |
| L'ordre exprès du roi, pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse, portant défense de tirer à la volée et à la course sera imprimé et envoyé par toute la province "pour y être gardé et observé religieusement" par tous | Action des Etats |
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16480502(05) |
| L'arrêt de la cour des Aides accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après sera imprimé et distribué aux députés | Action des Etats |
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16480513(03) |
| La présente délibération sur la punition des coupables des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas sera imprimée avec celle précédemment prise | Action des Etats |